Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 168.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec
Article 20
Versions de la disposition
20. Une inspection particulière portant sur la compétence n’a pas à être précédée d’une inspection générale.
En vig.: 2018-02-01
20. Une inspection particulière portant sur la compétence n’a pas à être précédée d’une inspection générale.
